Nicole Patat
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Nicole Patat
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, directement placées sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000201900
(source JORF)
délégation de signature
04 Novembre 1997
04/11/1997